Droits & fiscalité

Est-il possible de classer un bien inscrit au titre des monuments historiques ?

Est-il possible de classer un bien inscrit au titre des monuments historiques ?

Vous possédez un bien ayant fait l’objet d’une inscription au titre des monuments historiques ? Vous pouvez à la fois transformer et renforcer ce régime de protection en engageant une procédure de classement.

Les critères pour inscrire un bien au titre des monuments historiques

Il faut savoir que sont classés parmi les monuments historiques, « les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l’histoire ou de l’art, un intérêt public ». Le classement peut concerner aussi bien certaines parties que la totalité du bien. Pour ce faire, vous pouvez présenter une demande de classement auprès du préfet de la région où votre bien est situé. Celle-ci est accompagnée d’un descriptif de l’immeuble, d’éléments relatifs à son histoire et son architecture, ainsi que des photographies et des documents graphiques.

Bon à savoir

Les services de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) en charge de l'instruction de votre demande effectuent, avec votre accord préalable, une visite complète de votre bien, et prennent les photographies nécessaires pour la constitution de votre dossier.

Plusieurs démarches pour votre demande de classement

Sous réserve que votre dossier soit complet, le préfet de région recueille l’avis de la commission régionale du patrimoine et des sites ou de sa délégation permanente sur votre demande de classement. Rapprochez-vous des services de la DRAC pour connaître toutes les pièces nécessaires à la composition de votre dossier. Il est ensuite transmis au ministre de la Culture qui statue après avoir consulté la commission nationale des monuments historiques. La décision de classement de l’immeuble prise par le ministre vous est notifiée par le préfet de région. A noter que le classement de votre bien demeure, même s'il change de propriétaire.

Références juridiques

  • Articles L 621-1 et s du code du patrimoine
  • Articles R 621-2 et s du code du patrimoine