Droits & fiscalité

L'État peut-il imposer des travaux de conservation sur votre immeuble classé ?

L'État peut-il imposer des travaux de conservation sur votre immeuble classé ?

Sur un immeuble classé, dès lors que des travaux sont jugés indispensables à la conservation, l'État peut intervenir. Alors quelles sont les démarches ?

Immeuble classé : l'État peut prononcer une mise en demeure

A travers son Ministère de la Culture, l'État peut vous enjoindre d’exécuter des travaux si il estime que la conservation de votre immeuble est gravement compromise. Le Ministre de la Culture doit alors recueillir l’avis préalable de la commission nationale des monuments historiques puis peut vous adresser une mise demeure d’exécuter les travaux nécessaires, sachant que l’Etat prend en charge au moins 50 % du coût des travaux. Un rapport, constatant la nécessité des travaux à réaliser et détaillant la nature de ceux-ci ainsi que leurs coûts, est ainsi établi.

Bon à savoir

L’arrêté de mise en demeure vous donne un délai de 15 jours pour choisir l’architecte chargé d’assurer l’exécution des travaux. A défaut d’avoir opérer un tel choix dans le délai imparti, le Ministre de la Culture procède à la désignation de l’architecte.

Quelles conséquences si vous refusez tous travaux ?

Si vous ne vous conformez pas à l’arrêté de mise en demeure, l’autorité administrative dispose de deux possibilités :

  • Exécuter d’office les travaux.
  • Poursuivre l’expropriation de votre immeuble.

En cas de décision d’exécution d’office, vous êtes tenu de rembourser à l’Etat le coût des travaux réalisés dans la limite de la moitié de son montant.

Références juridiques

  • Article L 621-12 et s et R 621-46 du code du patrimoine