Droits & fiscalité

Léguer un bien classé à ses enfants, quels sont les droits de donation à payer ?

Vous devez payer des droits de donation sauf à signer une convention avec le directeur régional des affaires culturelles. © Nicolas Thibaut

A l’instar des successions, les droits à payer pour la donation d’un monument historique ou d'un bien classé peuvent être totalement effacés sous certaines conditions. A défaut, les impôts sont calculés selon un tarif préétabli.

Les conditions de l’exonération pour un monument historique

Si vous bénéficiez d’une donation d’un bâtiment, classé ou inscrit sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, vous devez payer des droits de donation sauf à signer une convention avec le directeur régional des affaires culturelles. La convention permet de délimiter l’étendue de l’exonération. Seuls les bâtiments visés par la convention, ainsi que les meubles meublants, les objets d'art, les livres, etc., et les dépendances (jardins, parcs …) figurant sur l'inventaire annexé à la convention sont exclus des droits de donation. Suite à l’étude de votre demande, un avis vous est notifié en recommandé. S’il est favorable, l’exonération des droits de donation vous est acquise aussi longtemps que vous respectez vos engagements.

Bon à savoir

Attention, si vous ne respecter pas la convention, l'administration est en droit de vous réclamer le paiement des droits de la donation dans son intégralité.

Le non respect des termes de la convention pour un bien classé

Si le donataire ne respecte pas son obligation d’ouverture au public, conformément à son engagement, l’administration est en droit de lui réclamer le paiement des droits de la donation. L’administration assouplit ses règles en cas d’accidents de la vie. Ainsi, si le donataire perd son emploi, ou est atteint d'une maladie grave ou d'une infirmité, et s'il justifie que ces circonstances l'empêchent d’ouvrir le monument à la visite, il peut, pendant 3 ans, se limiter à organiser la réception des visiteurs sur rendez-vous durant les mois de juillet et d'août. Le donataire doit informer le ministre de la culture et de la communication et celui de l'économie, des finances et de l'industrie, de sa décision. Ces derniers ont la possibilité de refuser. Les heures de visites sont communiquées chaque année à la direction régionale des affaires culturelles, à la direction départementale des services fiscaux et à la délégation régionale au tourisme du lieu de situation des monuments. A noter que cette exception d’accident n’est pas admise en cas de pluralité de bénéficiaires.

Référence juridique

BOFIP-RFPI-SPEC-30-20-20