Si vous êtes propriétaire d’un appartement de luxe à Paris et que vous souhaitez le louer, sachez que malgré l'encadrement des loyers, il est possible de facturer au locataire un complément.
Location à Paris, attention à l'encadrement des loyers
Un arrêté préfectoral à Paris détermine tous les ans le loyer de référence, en fonction de l’année de construction du bien, le quartier dans lequel il se situe, son caractère meublé ou non. Cet arrêté fixe un loyer de référence minoré et un loyer de référence majoré. Le premier correspond au loyer de référence diminué de 20 %, le second au loyer de référence augmenté de 30 %. La loi du 6 juillet 1989 pose le principe selon lequel le propriétaire bailleur ne peut facturer de loyer supérieur au loyer de référence majoré.
Bon à savoir
Il vous est toutefois possible d’excéder cet encadrement, en facturant un complément de loyer, sous certaines conditions.
Appartements de luxe : un complément de loyer est possible
Lorsque votre loyer est égal au loyer de référence majoré, vous pouvez appliquer un complément de loyer si votre bien justifie de caractéristiques de localisation ou de confort par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique. Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant sont obligatoirement mentionnés dans le bail.
Bon à savoir
La loi ne détermine pas de liste de caractéristiques de confort ou de localisation. La jurisprudence est silencieuse à ce jour. Le bien fondé de la facturation d’un complément de loyer dépend donc de l’appréciation souveraine des juges en cas de litige.
Que faire en cas de litige avec votre locataire ?
Si votre locataire conteste le complément de loyer facturé, il dispose d’un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour saisir la commission départementale de conciliation. Dans ce cas, c’est à vous, propriétaire bailleur de rapporter la preuve de l’existence de caractéristiques de localisation et de confort justifiant ledit complément de loyer. Si aucune conciliation n’est possible, le locataire peut saisir le tribunal d’instance d’une demande d’annulation ou de diminution du complément de loyer, dans un délai de trois mois suivant l’avis de la commission de conciliation.
Référence juridique
- Article 17 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
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