Droits & fiscalité

Pouvez-vous transformer un château inscrit au titre des monuments historiques en hôtel ?

Il est tout à fait possible de modifier un château classé pour le transformer en hôtel. © papinou

Vous devez savoir que les règles relatives aux destinations et sous-destinations en matière d’urbanisme ont évolué à la fin de l’année 2015. L’hébergement hôtelier et l'hébergement touristique constituent désormais une sous-destination.

Le changement du bien en hôtel peut mettre fin au classement

Si le changement du château en hôtel avait pour conséquence de mettre fin aux mesures de classement, le déclassement total ou partiel de l’immeuble classé serait prononcé par décret en Conseil d’État (à votre demande ou à celle du ministre de la Culture). Pour un immeuble inscrit, la radiation serait prononcée par arrêté du préfet de région selon la même procédure et les mêmes formes que l’inscription.

Quelle procédure pour effectuer les travaux dans le château

Si vous envisagez un changement, non accompagné de travaux sur les structures porteuses du bâtiment ou une modification de son aspect extérieur, cela s’opère entre deux sous-destinations et vous n’êtes pas tenu de déposer une déclaration préalable. En revanche, vous devez déposer une demande de permis de construire dès lors que les travaux envisagés modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination. Ces règles sont applicables sans préjudice des autres dispositions nécessitant le dépôt, selon les cas, d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire.

Références juridiques

  • Articles R 421-14 et R 421-17 du code de l’urbanisme
  • Article L 621-8 du code du patrimoine
  • Article R 621-59 du code du patrimoine