Droits & fiscalité

Votre bien immobilier inscrit aux monuments historiques menace de s’effondrer ?

Le maire de votre commune ainsi qu'un expert peuvent être sollicités pour prendre une décision. © Jacques PALUT

Votre immeuble inscrit ou classé au titre des monuments historiques risque de s’effondrer en tout ou partie ? Sachez que le maire de votre commune peut vous enjoindre de procéder à des réparations.

Immeuble inscrit ou classé : en cas de ruine l'Etat intervient

En application de ses pouvoirs de police en matière d’édifices menaçant ruine, le maire de votre commune peut prescrire la réparation voire la démolition de votre bien, même inscrit au titre des monuments historiques. En revanche, il ne peut formuler de telles injonctions qu’après avoir sollicité l’avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF).

Bon à savoir

L'avis de l'architecte des bâtiments de France est réputé émis en l'absence de réponse dans un délai de 15 jours.

En cas de péril imminent, le juge des référés est saisi

De la même manière, si l’état de votre immeuble faire courir un péril imminent, le maire doit informer simultanément l’ABF et vous-même de son intention de saisir le juge des référés du tribunal administratif pour la nomination d’un expert. Cet expert sera chargé, dans les 24 heures qui suivent sa nomination, d’examiner les bâtiments, de dresser un constat de l’état des bâtiments mitoyens et de proposer, s’il constate l’imminence du péril, les mesures nécessaires pour y mettre fin. Que ce soit l’une ou l’autre des procédures de péril, vous devez exécuter l’ensemble des travaux prescrits par l’arrêté de péril.

Références juridiques

  • Article L 511-1 et s du code de la construction et de l’habitation
  • Article R 511-2 du code de la construction et de l’habitation