Droits & fiscalité

Que se passe-t-il si votre immeuble fait l’objet d’un classement d’office ?

Le classement d'office peut donner droit à indemnité. © coco

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier qui a fait l’objet d’une mesure de classement d’office, par décret en Conseil d’Etat ? Sachez qu'en guise de compensation et sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’une indemnité.

Le classement d’office d’un immeuble, qu'est-ce que c'est ?

Par principe, un immeuble est classé au titre des monuments historiques par décision de l'autorité administrative, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, s'il y a consentement du propriétaire. La décision détermine les conditions du classement. A défaut du consentement du propriétaire, le classement d'office est prononcé par décret en Conseil d'Etat.

Bon à savoir

Un classement d'office se fait après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, qui détermine les conditions de classement et notamment les servitudes et obligations qui en découlent.

Sous certaines conditions, vous avez droit à une indemnisation

Le classement d'office peut donner droit à indemnité pour un propriétaire mais des conditions doivent être respectées. Vous devez vous assurer que les servitudes ou obligations résultant du classement d’office entraînent une modification de l’état ou de l’utilisation des lieux de telle sorte que vous en subissiez un préjudice direct, matériel et certain. Vous pouvez adresser une demande d'indemnité au préfet de région dans un délai de six mois à dater de la notification du décret de classement. En principe, le montant de l’indemnité doit être déterminé d’un commun accord. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation saisi par la partie la plus diligente. La décision de classement doit mentionner que vous êtes susceptible de faire valoir votre éventuel droit à indemnité.

Références juridiques

  • Article L 621-6 du code du patrimoine
  • Article R 621-9 du code du patrimoine