Droits & fiscalité

Quelle est la fiscalité pour un monument historique loué en saisonnier ?

Quelle est la fiscalité pour un monument historique loué en saisonnier ?

Les revenus encaissés pour la location saisonnière d’un monument historique doivent être déclarés quel que soit leur montant. Mais comment concilier les règles propres aux monuments historiques et à la location meublée ? 

Qu'est-ce que le régime du loueur en meublé ?

Depuis le 1er janvier 2017, la location d’un logement meublé de manière occasionnelle ou habituelle est qualifiée de commerciale. Les loyers encaissés sont à rattacher aux bénéfices industriels et commerciaux. Les loueurs en meublé, qui déclarent leurs loyers dans un régime réel, déduisent les dépenses engagées pour leur montant réel (intérêts d’emprunt, primes d’assurance, taxe foncière, frais de gestion, frais de tenue de comptabilité). Ils peuvent également amortir leur investissement c’est-à-dire déduire de leurs recettes une somme correspondant à 2 % du prix d’acquisition si la durée d’utilisation de l’immeuble est de 50 ans. Par ce biais, la perte de valeur du bien immobilier est prise en compte. De même, les meubles meublants peuvent être amortis sur 5 ou 10 ans soit un amortissement entre 5 et 20 %. La possibilité d’amortir le bien immobilier n’est offerte qu’aux loueurs relevant du régime réel d’imposition et non du micro-BIC.

Bon à savoir

Il est possible pour un loueur en meublé de passer du régime micro-BIC vers un régime réel si le montant des travaux à réaliser est important (supérieur à 50 % des loyers). La loi SAPIN du 9 décembre 2016 a modifié l’obligation de rester dans le régime réel pendant 1 an et non plus 2 ans. 

Qu’en est-il de la location meublée saisonnière d’une demeure historique classée ?

En 2011, en l’absence de réglementation particulière, la question a été posée au gouvernement à l’occasion d’une séance à l’Assemblée nationale. Un propriétaire bailleur peut-il déduire de ses revenus locatifs les travaux demandés par l'architecte des monuments historiques ? Ces travaux sont exclus des charges habituelles puisqu’ils augmentent la valeur de l’immeuble ou en prolongent sa durée normale d'utilisation. Ils peuvent être déduits au travers de l'amortissement pratiqué sur cet immeuble.

Références juridiques

Réponse AN N°83892 du 29/03/2011