Droits & fiscalité

Quelles sont les conditions d'ouverture au public des monuments historiques ?

Quelles sont les conditions d'ouverture au public des monuments historiques ?

L’ouverture au public d’un monument historique se fait dans les conditions réglementaires applicables à tous les établissements recevant du public (ERP).

Avant toute ouverture des établissements au public ainsi qu'avant la réouverture des établissements fermés pendant plus de dix mois, il est procédé à une visite de réception par la commission de sécurité. Ensuite, c’est l’exploitant du monument qui demande au maire l’autorisation d’ouverture (sauf pour les ERP de 5e catégorie non équipés de locaux à sommeil, pour lesquels elle n’est pas exigible).

Bon à savoir

Votre demande d'autorisation doit être effectuée 1 mois avant l'ouverture au public.

Les documents exigés pour ouvrir au public

La demande d'autorisation pour l'ouverture au public d'un monument historique doit être composée de plusieurs documents :

  • L'attestation du maître d'ouvrage, certifiant la réalisation des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité.
  • L'attestation du bureau de contrôle, quand il doit intervenir pour confirmer que la mission solidité a bien été exécutée.
  • Le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) établi par l'organisme de contrôle agréé.
  • L'attestation d'accessibilité.

Le maire autorise l'ouverture par arrêté pris après avis de la commission. Cet arrêté vous est notifié directement soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; une ampliation en est transmise au représentant de l'Etat dans le département.

Références juridiques

  • Articles R 123-45 et R 123-46 du code de la construction et de l’habitation.