Droits & fiscalité

Quels effets juridiques des régimes de protection sur un monument historique ?

Rapprochez-vous des services territoriaux de l'architecture et du patrimoine pour une demande d’autorisation de travaux. © Pierre Violet

Deux niveaux de protection correspondent à deux catégories de monuments : les monuments classés et les monuments inscrits au titre des monuments historiques. Les effets juridiques sont liés au degré de protection des monuments historiques.

Alors que l’inscription constitue un régime de protection des monuments historiques présentant un intérêt remarquable sur le plan régional, le classement concerne la protection des monuments présentant un intérêt à l’échelle nationale. 

Les biens inscrits au titre des monuments historiques

Si vous êtes propriétaire d’un bien inscrit au titre des monuments historiques, vous ne devez pas modifier votre bien ou partie de votre bien sans en avoir avisé le préfet de région et indiqué les travaux envisagés, quatre mois auparavant. Le préfet ne pourrait s’y opposer qu’en initiant une procédure de classement de votre bien. Attention, lorsque les travaux projetés sont soumis à autorisation d’urbanisme, cette dernière ne peut vous être accordée qu’avec l’accord du préfet de région.

Bon à savoir

Si vous êtes propriétaire d’un bien protégé au titre des monuments historiques, tout transfert (vente, don ou legs) doit être signalé à la DRAC.

Les biens classés au titre des monuments historiques

Si vous êtes propriétaire d’un bien classé au titre des monuments historiques, vous êtes soumis à de nombreuses restrictions compte tenu du haut niveau de protection. Il faut savoir qu’un immeuble classé ne peut être ni détruit ou déplacé, même partiellement, ni faire l’objet d’une restauration, de réparations ou de modifications sans l’autorisation préalable du ministre de la Culture. Les travaux d’entretien destinés uniquement à maintenir le bien en bon état ou à en prévenir toute dégradation ne nécessitent aucune autorisation de travaux.

Bon à savoir

Toute publicité est interdite sur les immeubles inscrits au titre des monuments historiques. Cela vaut également pour les immeubles classés.

Contactez les services de l'architecture et du patrimoine

Dans les deux cas, rapprochez-vous des services territoriaux de l'architecture et du patrimoine pour déposer une demande d’autorisation de travaux. Autre effet lourd du classement, nul ne peut se prévaloir d’une prescription pour acquérir un immeuble classé au titre des monuments historiques. Attention, si vous ne remédiez pas à une situation de péril pour la conservation de votre immeuble classé, le ministre de la Culture peut vous mettre en demeure de réaliser les travaux nécessaires. En cas de défaillance de votre part, le ministre a la possibilité d’exécuter d’office les travaux. Si vous faites l’objet d’une mesure d’exécution d’office, vous êtes tenu de rembourser à l'Etat le coût des travaux exécutés par celui-ci, dans la limite de la moitié de son montant.

Références juridiques

  • Article L 621-27 du code du patrimoine
  • Article L 621-9 et s du code du patrimoine