Droits & fiscalité

Quels sont les biens immobiliers à prendre en compte dans l’ISF ?

Quels sont les biens immobiliers à prendre en compte dans l’ISF ?

Détenir un immeuble classé ou inscrit sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques a des incidences sur la valeur de votre patrimoine immobilier existant. Quelles sont les règles à retenir ?

ISF, quel patrimoine devez-vous déclarer ?

En principe, l’assiette de l’ISF est constituée de l’ensemble des biens qui, au 1er janvier de l’année d’imposition, composent le patrimoine du redevable.

  • les immeubles au sens large (bâtis et non bâtis, terres agricoles) qu’ils soient loués ou non, ou en cours de construction, ou des droits portant sur ces immeubles.
  • les meubles meublants utilisés à l’ornement des logements. Il s’agit des meubles de rangement, des tapisseries, des lits, des tables et chaises, de la vaisselle à moins que tous ces objets soient qualifiés d’objets d’art, d’antiquité ou de collection.
  • les bijoux, l’or.
  • les voitures automobiles, les bateaux.
  • les bons du Trésor, les parts sociales, les actions cotées ou non cotées, les livrets de caisse d’épargne, les comptes courants, ainsi que les avoirs en espèces, les liquidités sur votre compte courant, les comptes créditeurs d’associés.

Les « bitcoins », les unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique, constituent des valeurs à comprendre dans l’assiette de l’ISF pour leur valeur vénale au 1er janvier de l'année d'imposition les contrats d’assurance-vie rachetables (assurance en cas de vie et en cas de décès).

Bon à savoir

Pour les contrats non rachetables souscrits à compter du 20/11/1991, seules les primes versées après l’âge de 70 ans sont à déclarer.

Et les immeubles historiques ?

Bien qu’ils bénéficient de l’exonération des droits de succession ou de donation, les biens immobiliers par nature ou par destination, classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, ainsi que les parts de sociétés civiles représentatives de ces mêmes biens doivent être compris dans l’assiette de l'ISF. Ils doivent être évalués à leur valeur vénale réelle au jour du fait générateur de l'impôt, d'après une déclaration détaillée et estimative du redevable.

Références juridiques

BOI-PAT-ISF-30-50.

BOI-PAT-ISF-30-20-10.