Droits & fiscalité

Une autorisation pour tous travaux sur un bien classé est-elle obligatoire ?

Vous devez déclarer les travaux auprès de la DRAC au moins 4 mois avant le commencement des travaux. © vouvraysan

L’inscription de votre immeuble au titre des monuments historiques vous impose de solliciter l’accord préalable du préfet de région pour tous les travaux de modification soumis à autorisation d’urbanisme.

Déposez une autorisation d’urbanisme en mairie et à la DRAC

Si vous envisagez de réaliser des travaux de réparation ou de modification sur votre immeuble inscrit, vous devez déposer une demande d’autorisation d’urbanisme à la fois auprès de votre mairie et auprès de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) du lieu d’implantation du monument.

Bon à savoir

Ce formalisme ne concerne pas les simples travaux d’entretien ou de réparations ordinaires qui ne modifient pas l’aspect de l’immeuble et qui n’assurent qu’à le maintenir  en bon état de fonctionnement. Dans ce cas précis, l'administration ne peut s'opposer aux travaux qu'en engageant une procédure de classement.

L'accord du préfet est obligatoire pour un permis de construire

Les travaux de ravalement peuvent également être soumis à permis de construire s’ils sont de nature à affecter la consistance ou l'aspect de la partie protégée de l'immeuble ou à compromettre la conservation de cet immeuble. Ils sont donc également soumis à l’accord préalable du préfet de région. Vous devez impérativement déclarer les travaux auprès de la DRAC au moins 4 mois avant la date prévue pour le commencement des travaux. La décision vous accordant le permis de construire est subordonnée à l'accord préalable du préfet de région.  Ce dernier a ainsi la possibilité de s’opposer à la réalisation des travaux sur votre immeuble inscrit. Rapprochez-vous du service urbanisme de votre mairie et/ou des services de la DRAC pour savoir si vos travaux projetés sont soumis à l’accord préalable du préfet de région.

Références juridiques

  • Articles L 621-27 et R 621-60 du code du patrimoine