Droits & fiscalité

Vous héritez d’un bien classé, est-il possible d'être exonéré des droits de succession ?

Vous héritez d’un bien classé, est-il possible d'être exonéré des droits de succession ?

Vous vous rêviez en propriétaire mais sans imaginer devenir châtelain du jour au lendemain ! Sachez qu’hériter d’un château ou d'un bien immobilier classé peut être exempt de droits de succession.

Hériter d'un bien immobilier classé sans droit de succession

Les monuments (châteaux, manoirs, abbayes, ...) classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, les parcs et jardins qui les entourent, ainsi que les meubles meublants, peuvent bénéficier de l’exonération des droits de succession sur demande expresse.

Vous souhaitez organiser des visites ?

Sachez que la durée minimale d'ouverture est de 90 jours au cours des mois de mai à septembre inclus, dont les dimanches et jours fériés, ou 60 jours du 15 juin au 30 septembre.

Quelles sont les conditions à respecter pour être exonéré ?

  • Une demande expresse des héritiers 

Les héritiers doivent déposer une demande de convention auprès du directeur régional des affaires culturelles du lieu de la situation des biens en renseignant certains éléments (nature et description des biens, valeur, date de la décision de leur classement). La demande est instruite conjointement avec la direction générale des finances publiques. Le paiement des droits de succession est différé jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande des héritiers.

  • L’engagement des héritiers 

La convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle précise les engagements des héritiers tels que le maintien dans les murs des monuments des éléments du décor listés dans la convention, les modalités d'entretien des biens, l'information et les conditions d'accès du public.

  • Le bénéfice de l’exonération 

Une fois la convention acceptée et signée, les héritiers, disposent de 1 mois pour déposer une copie certifiée conforme de la convention au service des impôts des entreprises ou au pôle enregistrement compétent. En cas de refus, les héritiers doivent opérer le règlement différé des impôts liés à la succession. Si les héritiers ne respectent pas les termes de l’accord (heures d’ouverture au public), les droits de succession à payer seront calculés sur la valeur du monument au jour où la convention n’est pas respectée.

Références juridiques

  • BOI-ENR-DMTG-10-20-30-60
  • Article 795 A du CGI
  • Article 281 bis du CGI, annexe III