heritage

Vous venez de recevoir un bien immobilier en héritage ? Vous avez la possibilité de conserver ce bien en vous acquittant du paiement des droits de succession et de la part revenant aux éventuels autres héritiers du bien. Si vous souhaitez vendre ce logement, cela ne pose pas de difficulté si vous êtes seul à hériter. Si vous êtes plusieurs à hériter, vous êtes en indivision successorale. L’accord de tous les indivisaires est nécessaire pour vendre le bien. La vente peut donc être bloquée en cas de désaccord entre les héritiers. Le tribunal de grande instance peut autoriser la vente s’il est saisi par un ou plusieurs indivisaires disposant d’au moins 2/3 des droits sur le bien. Pour vos questions d’héritage, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre notaire.

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Donation immobilière
Droits & fiscalité
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