Avec la loi Malraux, la réduction d’impôt octroyée à l’investisseur permet de diminuer son impôt sur le revenu. En contrepartie, il est astreint à certaines obligations de location (durée, locataire) et de déclaration.
L'investisseur s'engage à louer son bien pendant 9 ans
Dans un délai de 12 mois à compter de l’achèvement des travaux (correspondant au caractère habitable du logement), le propriétaire doit le louer de manière continue, pendant 9 années, à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant. A défaut, l’administration fiscale exerce son droit de reprise et recalcule son impôt sur le revenu. Les 9 ans sont calculés de date à date à compter de la prise d’effet du bail initial. Une vacance de 12 mois est admise pour permettre au bailleur de louer à nouveau le logement à condition d’avoir fait toutes les diligences nécessaires (annonces, mandat de gestion à un agent immobilier, respect des prix du marché locatif).
Bon à savoir
Avec un dispositif Malraux, un bailleur doit renseigner chaque année la « déclaration n° 2042 Complémentaire ». La 1ère année, il doit également joindre une lettre d’engagement.
Une réduction d’impôt sur le revenu est possible
Si toutes les conditions sont réunies, l’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt dont le taux varie avec la localisation du logement. Ainsi, son taux est de 22 % des travaux engagés (hors prix d’achat) pour les immeubles situés dans des ZPPAUP ou des AVAP, et de 30 % pour ceux qui sont situés en secteur sauvegardé et quartier ancien dégradé. Les dépenses ne sont pas retenues pour leur coût en totalité mais à hauteur de 100 000 €. Lorsque le bien est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt calculée sur la fraction de dépenses éligibles correspondant à ses droits dans l’indivision.
Référence juridique
- BOI-IR-RICI-200-30
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