Un immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut faire l’objet de travaux ou de constructions, sans autorisation de l’autorité administrative compétente, c’est-à-dire un permis de construire.
Un décret dresse à cet égard une liste indicative de travaux de nature à affecter la partie classée du bien ou à compromettre sa conservation (par exemple : les affouillements ou les exhaussements dans un terrain classé, les travaux de ravalement...). Sachez que les travaux et réparations d’entretien ne sont pas soumis à autorisation. Vous devez adresser votre demande d’autorisation au moyen du formulaire Cerfa n° 13585*01, avec votre dossier, au service territorial de l’architecture et du patrimoine, qui transmettra ensuite ces documents au préfet de région, et dans la plupart des cas au maire.
Contactez le service territorial de l’architecture et du patrimoine
Une déclaration de travaux accompagnée d’un dossier est exigée en dehors de travaux d’entretien ou de réparations ordinaires (dispensés de toute formalité), et des travaux soumis à permis de construire ou déclaration préalable de droit commun, mais nécessitant l’accord de l’autorité administrative chargée des monuments historiques. Votre demande doit également être adressée au service territorial de l’architecture et du patrimoine du lieu où l’immeuble se situe, le délai de 4 mois courant à compter de la date d’enregistrement de la déclaration.
Références juridiques
- Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)
- Articles L 621-9 et L 621-27 du code du patrimoine
- Articles R 621-11 à R 621-17 et R 621-60 à R 621-62-1 du code du patrimoine
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