Quelle est la fiscalité applicable lors de la vente d’un bien immobilier en Belgique ?
Lorsque vous vendez un logement, pour déterminer la plus-value immobilière imposable, il faut opérer une distinction entre les biens bâtis et les biens non bâtis.
Les plus-values immobilières sur les logements bâtis
On déduit du prix de cession le prix d’acquisition et les frais d’acquisition ainsi que les travaux effectués depuis l’achat du bien immobilier. Le prix et les frais d’acquisition sont revalorisés de 5 % par année de détention depuis l’acquisition. La plus-value est imposée à un taux de 16,5 % augmenté de l’impôt communal.
Bon à savoir
Pour être imposée, l’éventuelle plus-value réalisée lors de la vente d’un logement, ce dernier doit être situé en Belgique et ne pas constituer la résidence propre du propriétaire et être vendu soit dans les 5 ans de son achat soit dans les 3 ans si le bien a fait l’objet d’une donation.
Les plus-values immobilières sur les terrains
Les plus-values peuvent bénéficier d’une exonération totale après une détention qui excède 8 ans. Si la durée de possession n’est pas remplie, le vendeur est imposé :
- Soit à 16,5 % si la durée de détention est comprise entre 5 et 8 ans
- Soit à 33 % si la durée de détention est inférieure à 8 ans.
Référence juridique
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