Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Droits & fiscalité
L’inscription de votre immeuble au titre des monuments historiques vous impose de solliciter l’accord préalable du préfet de région pour tous les travaux de modification soumis à autorisation d...
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Droits & fiscalité
Si vous êtes propriétaire d’un appartement de luxe à Paris et que vous souhaitez le louer, sachez que malgré l'encadrement des loyers, il est possible de facturer au locataire un complément.
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Dans le cadre de sa politique de protection, de conservation et de rénovation des monuments historiques, la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) peut accorder des subventions pour la...
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Droits & fiscalité
Depuis le 1er janvier 2009, les opérations de restauration immobilière réalisées dans certains quartiers ouvrent droit à une réduction d’impôt grâce au dispositif Malraux. Quels sont les secteurs, les...
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Droits & fiscalité
Outre les immeubles que vous possédez, les objets mobiliers classés au titre des monuments historiques, vous permettent de diminuer votre impôt du coût des dépenses de conservation ou de restauration...
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Vous possédez un bien ayant fait l’objet d’une inscription au titre des monuments historiques ? Vous pouvez à la fois transformer et renforcer ce régime de protection en engageant une procédure de...
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Que l’investisseur soit un particulier ou une société civile immobilière, la déduction des charges foncières (par exemple l'entretien de l’immeuble), est subordonnée au respect de certaines conditions...
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L’ouverture au public d’un monument historique se fait dans les conditions réglementaires applicables à tous les établissements recevant du public (ERP).
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Droits & fiscalité
Un immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut faire l’objet de travaux ou de constructions, sans autorisation de l’autorité administrative compétente, c’est-à-dire un permis de...