Droits & fiscalité

Résidents étrangers : quelle fiscalité pour la location de votre demeure historique ?

Résidents étrangers : quelle fiscalité pour la location de votre demeure historique ?

Les non-résidents sont nombreux chaque année à investir en France. Quelles sont les règles à connaître avant de se lancer dans l'achat et la location d'une demeure historique ?

Propriétaire étranger ? Vos revenus sont imposés en France

Les personnes domiciliées hors de France sont imposables à l’impôt français à raison de leurs seuls revenus de source française. Ce sont les conventions fiscales internationales qui déterminent l’Etat qui est en droit d’imposer les revenus encaissés. Pour un immeuble situé en France, même historique, les loyers encaissés sont imposés en France selon les mêmes règles que les loyers perçus par un résident français.

Bon à savoir

Quels que soient leur nationalité et le pays où ils résident, les propriétaires bailleurs peuvent déduire les charges et déficits de source française.

Les travaux de votre demeure historique sont déductibles

Ainsi, les travaux de ravalement et de remise en état de la façade d’une demeure historique détenue par un non-résident sont déductibles sur le revenu global dans les mêmes conditions que des résidents français. L’administration applique le barème progressif, le quotient familial mais l’impôt sur le revenu ne peut être, en principe, inférieur à 20 % du revenu imposable. Ce taux minimum peut être réfuté par le non résident si ce dernier peut justifier que le taux moyen de l'impôt qui résulterait de l'application du barème progressif à l'ensemble de ses revenus de source française et étrangère serait inférieur au taux minimum de 20 %. C’est ce taux inférieur qui sera alors appliqué à ses seuls revenus de source française.

Bon à savoir

Les non-résidents déposent chaque année une déclaration pour leurs revenus de source française auprès du Centre de Noisy-Le-Grand dont ils dépendent exclusivement selon un calendrier particulier.

L'appel à un représentant fiscal est préconisé

Sur requête du service des impôts, les non-résidents (hors Union européenne) doivent désigner un représentant fiscal qui assurera la liaison pour toute demande relative à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt. A défaut de désignation dans les 90 jours de la demande, les revenus seront taxés d’office.

Référence juridique

  • BOI-IR-DOMIC-10-20-10