Comment sont déclarés les revenus locatifs par le propriétaire d’un bien en Belgique ?
Il est essentiel de distinguer les locations vides des locations meublées : le régime d’imposition est en effet différent.
L'imposition des revenus pour les logements loués vides
Tous les revenus provenant d’un logement ou de droits portant sur ce même bien qui ne constitue pas l’habitation propre du propriétaire doivent être déclarés dans la catégorie des « revenus immobiliers ». La base de l’imposition est constituée par le « revenu cadastral » c’est-à-dire le revenu annuel net (après déduction des intérêts d’emprunt) de l’immeuble au prix de l’année de référence de la dernière péréquation cadastrale. En clair, il s’agit du revenu cadastral indexé et majoré de 40 %. La règle serait identique si le logement constituait la résidence secondaire du contribuable mais n’était pas donnée en location. A noter que pour les biens détenus en commun par des époux, chaque conjoint doit déclarer le montant des revenus immobiliers selon une ventilation proportionnelle à 50/50.
Bon à savoir
En cas de vacance d’un logement dédié à la location pendant 90 jours, le propriétaire peut réduire le revenu cadastral à déclarer au prorata du temps d’inoccupation.
L'imposition des revenus locatifs pour les biens loués meublés
En cas de logement loué meublé, et que le contrat de location ne prévoit pas la répartition entre d’une part le loyer pour le logement, et le loyer pour les meubles, l’administration fiscale considère que la part du loyer correspondant à l’habitation représente 60 % de la totalité du loyer demandé à déclarer selon les règles du logement vide c’est-à-dire le revenu cadastral indexé et majoré de 40 %. La location du mobilier correspond à 40 % du prix de la location à déclarer en « revenus mobiliers ».
Référence juridique
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