Droits & fiscalité

Quel est le taux de TVA applicable pour des travaux de rénovation réalisés sur un bien en Belgique ?

Quel est le taux de TVA applicable pour des travaux de rénovation réalisés sur un bien en Belgique ?

Les travaux de rénovation pour un bien immobilier bénéficient d’un taux de TVA réduit sous certaines conditions.

Le propriétaire doit remplir des conditions pour obtenir une TVA à 6 %

Depuis le 12 février 2016, le taux de TVA applicable aux travaux de rénovation est de 6 % sous réserve du respect des conditions suivantes :

  • Le logement en question à plus de 10 ans, le point de départ de référence est celui de la 1ère occupation.
  • Le bien doit être occupé à titre non professionnel.
  • Les travaux sont facturés directement par l’entrepreneur au consommateur final qu’il soit propriétaire ou locataire.

Bon à savoir

Si le logement sert partiellement à l’exercice d’une activité professionnelle et majoritairement à l’habitation, les travaux pourront être facturés au taux de 6%.

Quels sont les travaux concernés par la TVA  réduite ?

Les travaux éligibles au taux de 6 % peuvent être réalisés à l'intérieur ou à l’extérieur de l’habitation. A titre d’exemple, il s’agit :

  • De l’installation du chauffage central.
  • De l’isolation des fenêtres.
  • De l’installation fixe d’un détecteur d’incendie.
  • Du revêtement des murs et des sols.
  • Des travaux de peinture des murs intérieurs et extérieurs.
  • De la rénovation de la façade .
  • De l’installation des volets.
  • De l’installation d’une véranda, d’une terrasse ou d’une pergola.
  • De l’entretien des cheminées, du chauffage central, des ascenseurs.

La facture émise pour la réalisation des travaux doit comporter différentes mentions telles que la destination du bien (habitation) et la date de sa première occupation.