Pouvez-vous bénéficier d'un complément de loyer sur votre appartement de luxe ?

Location à Paris, attention à l'encadrement des loyers

Un arrêté préfectoral à Paris détermine tous les ans le loyer de référence, en fonction de l’année de construction du bien, le quartier dans lequel il se situe, son caractère meublé ou non. Cet arrêté fixe un loyer de référence minoré et un loyer de référence majoré. Le premier correspond au loyer de référence diminué de 20 %, le second au loyer de référence augmenté de 30 %. La loi du 6 juillet 1989 pose le principe selon lequel le propriétaire bailleur ne peut facturer de loyer supérieur au loyer de référence majoré.

Appartements de luxe : un complément de loyer est possible

Lorsque votre loyer est égal au loyer de référence majoré, vous pouvez appliquer un complément de loyer si votre bien justifie de caractéristiques de localisation ou de confort par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique. Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant sont obligatoirement mentionnés dans le bail.

Que faire en cas de litige avec votre locataire ?

Si votre locataire conteste le complément de loyer facturé, il dispose d’un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour saisir la commission départementale de conciliation. Dans ce cas, c’est à vous, propriétaire bailleur de rapporter la preuve de l’existence de caractéristiques de localisation et de confort justifiant ledit complément de loyer. Si aucune conciliation n’est possible, le locataire peut saisir le tribunal d’instance d’une demande d’annulation ou de diminution du complément de loyer, dans un délai de trois mois suivant l’avis de la commission de conciliation.