Droits & fiscalité

Une SCI peut-elle être propriétaire d’un bien inscrit aux monuments historiques ?

Une SCI peut-elle être propriétaire d’un bien inscrit aux monuments historiques ?

Que l’investisseur soit un particulier ou une société civile immobilière, la déduction des charges foncières (par exemple l'entretien de l’immeuble), est subordonnée au respect de certaines conditions parfois renforcées en fonction du propriétaire.

La condition de détention imposée à tous les propriétaires

Le bien immobilier doit être conservé pendant au moins 15 ans à compter de la date de la signature de l'acte authentique d'achat, de la succession ou encore de la donation. Une simple mention sur la déclaration d’ensemble des revenus ou de la déclaration spéciale des revenus fonciers du montant des charges suffit à justifier de leur engagement. Si le propriétaire vend le bien classé ou inscrit aux monuments historiques avant le terme du délai de 15 ans, l’administration fiscale sanctionne le propriétaire en majorant son revenu global ou son revenu net locatif de l'année et des deux années suivantes du 1/3 du montant des charges indûment imputées. Toutefois, aucune remise en cause ne sera effectuée en cas de licenciement, d'invalidité ou de décès du propriétaire ou de son conjoint ou pacsé, ou de donation de l’immeuble avec engagement de conservation du bénéficiaire.

Bon à savoir

La date du classement ou de l'inscription au titre des monuments historiques, de l'obtention du label par la Fondation du patrimoine ou de l'agrément délivré par le ministre du budget est sans incidence sur le point de départ de l'engagement de conservation.

La détention par une SCI non soumise à l’impôt sur les sociétés

En principe, l’immeuble doit être détenu directement ce qui exclut la détention par une société civile immobilière. Toutefois, la déduction dérogatoire des charges foncières est autorisée dans deux situations :

  1. La SCI détient un agrément ministériel après examen de l'intérêt patrimonial du monument et de l'importance des charges relatives à son entretien.
  2. La SCI est constituée entre les membres d’une même famille (enfants, petits-enfants, parents, grands-parents, entre frères et sœurs etc. sans limitation du degré de parenté) ayant pris l’engagement de conserver les parts pendant 15 ans.

Référence juridique

  • BOFIP-RFPI-SPEC-30-30