Droits & fiscalité

Vous possédez un bien ayant fait l’objet d’une inscription au titre des monuments historiques ? Vous pouvez à la fois transformer et renforcer ce régime de protection en engageant une procédure de...

Avec la loi Malraux, la réduction d’impôt octroyée à l’investisseur permet de diminuer son impôt sur le revenu. En contrepartie, il est astreint à certaines obligations de location (durée, locataire)...

Vous devez savoir que les règles relatives aux destinations et sous-destinations en matière d’urbanisme ont évolué à la fin de l’année 2015. L’hébergement hôtelier et l'hébergement touristique...

Que l’investisseur soit un particulier ou une société civile immobilière, la déduction des charges foncières (par exemple l'entretien de l’immeuble), est subordonnée au respect de certaines conditions...

L’ouverture au public d’un monument historique se fait dans les conditions réglementaires applicables à tous les établissements recevant du public (ERP).

Deux niveaux de protection correspondent à deux catégories de monuments : les monuments classés et les monuments inscrits au titre des monuments historiques. Les effets juridiques sont liés au degré...

Un immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut faire l’objet de travaux ou de constructions, sans autorisation de l’autorité administrative compétente, c’est-à-dire un permis de...