Faire agrandir sa propriété : quand faut-il un permis de construire ?

L’agrandissement ou la surélévation d’une propriété augmente sa surface, tout en modifiant son aspect extérieur. Une autorisation d’urbanisme est donc obligatoire. Elle permet au service urbanisme de vérifier que votre projet d’agrandissement respecte bien les règles applicables à votre parcelle : architecture, implantation par rapport aux autres constructions, hauteur... Il peut s’agir d’une déclaration préalable de travaux (DP) ou d’un permis de construire (PC), selon la localisation du terrain et la surface du projet. Un permis de construire n’est donc pas toujours nécessaire pour faire agrandir un bien immobilier. Pour savoir quelle réglementation s’applique, vous devrez vous tourner vers la mairie, qui vous indiquera dans quelle zone du PLU (Plan local d’urbanisme) se trouve votre propriété. En effet, la réglementation n’est pas la même dans la zone urbaine d’un PLU que dans la zone non urbaine. Précisons qu’un agrandissement a un impact sur le montant de votre taxe foncière.

Dans une zone urbaine d’un PLU, l’autorisation d’urbanisme à obtenir pour pouvoir faire agrandir votre propriété dépend de la surface de la construction. Un agrandissement de plus de 5 m² est seulement soumis à une déclaration préalable, quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 40 m², et que la surface totale après travaux ne dépasse pas 150 m². En dehors d’une zone urbaine (zone U) d’un PLU, un projet de plus de 5 m² est soumis à une déclaration préalable, quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m². Si le chantier ne dépasse pas 5 m² et qu’il ne modifie pas l’aspect extérieur de votre bien de surface, vous n’avez pas à demander d’autorisation d’urbanisme, que votre parcelle se situe dans une zone urbaine ou non urbaine.

Un permis de construire est obligatoire, si votre projet d’agrandissement est de moyenne ou grande ampleur. Si vous souhaitez faire agrandir votre maison de plus de 40 m² (emprise au sol ou surface de plancher) dans une zone urbaine d'un PLU, votre projet nécessitera un permis de construire. De plus, vous devrez obligatoirement recourir à un architecte pour déposer le permis de construire, si la surface totale après travaux dépasse 150 m². Si votre parcelle est située en dehors d'une zone urbaine du PLU, votre projet d’agrandissement est soumis à un permis de construire, quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 20 m². Après le dépôt du dossier, le délai d'instruction d’un permis de construire est généralement compris entre 2 et 3 mois. Une fois validé par le service d’urbanisme, il est valable 3 ans et prorogeable deux fois pour une durée d’un an.

Si votre propriété est protégée par un classement ou une inscription, des démarches supplémentaires devront être entreprises avant de pouvoir lancer votre projet d’agrandissement. Les démarches à entreprendre pour agrandir un bien classé ne sont pas les mêmes que celles à effectuer pour un bien inscrit. En effet, le premier bénéficie d’une protection plus importante que le second. Pour un bien inscrit, les démarches à effectuer sont les mêmes que pour un bien non inscrit, à une exception près : l’accord final du permis de construire ou la non-opposition à la déclaration préalable doit émaner du préfet de la région. Si votre bien est classé, vous devrez déposer une déclaration auprès de la Conservation régionale des monuments historiques(CRMH). Ce dépôt de dossier permettra d’ouvrir le processus de concertation avec les services de l’État, nécessaire pour présenter la demande d’autorisation d’urbanisme.